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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

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Cameroun, loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 sur la protection des données à caractère personnelSource secondaire (commentaire) : texte officiel à consulter. Entrée en vigueur annoncée le 23 juin 2026.
Cameroun, loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 sur la cybersécurité et la cybercriminalitéRecueil des textes de l'ART (édition 2023). Modifications ultérieures à vérifier.
Cameroun, loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électroniqueArt. 7 (prospection), 9 à 18 (contrat en ligne), 20 à 22 (rétractation), 30 à 31 (information et prix).
Cameroun, loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateurArt. 5 et 35 (clauses abusives et limitation de responsabilité), art. 6 et 13 (français et anglais), art. 26 à 30 (recours).
OHADA, Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par routeArt. 8 (marchandises dangereuses, valeurs), 14 (réserves), 16 à 19 (responsabilité, plafond de 5 000 FCFA par kg), 21 et 25 (déchéance du plafond, prescription). Applicabilité à la livraison urbaine à vérifier.
RGPD, règlement (UE) 2016/679 (référence)Référence de bonnes pratiques, non applicable en soi hors UE.
Québec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), modifiée par la Loi 25